Copie d'acte de décès

C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Où s'adresser ?

mairie où a été dressé l'acte ou mairie du dernier domicile du défunt

Documents à fournir :

Indiquez les noms et prénoms du défunt et la date du décès

Qui ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.